Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

À partir du 1er janvier  et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens  immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent  déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens  immobiliers » du site impots.gouv.fr. 

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023 mais afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;

• usufruitiers ;

• sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour  ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur  le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et  allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de  vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence  secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et  de loyer mensuel (facultatif).
Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
À savoir : En cas de non-déclaration,  d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un  montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Textes de loi et références :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Source : Servicepublic.fr