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La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été...
scpcornillon
13 sept. 20232 min de lecture
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
À partir du 1er janvier tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent déclarer l'occupation de leur logement.
scpcornillon
24 avr. 20232 min de lecture
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Droit de visite et d'hébergement, à qui s’adressent-ils ? Quels sont les recours ?
Droit de visite et d'hébergement, à qui s’adressent-ils ? Quels sont les recours ?
scpcornillon
23 mars 20234 min de lecture
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